Retiré
Amendement n°II-CF3150 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La situation financière des départements de France a profondément changé en 2023. Cela tient pour une large part de l’effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), après l’embellie spectaculaire de 2021‑2022. Selon la situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) d’octobre 2023, les départements de France ont perdu, en 1 an, 41,4 % de leur capacité d’autofinancement. »
« En 2020, les départements ont créé un fonds de redistribution. La valeur actuelle de ce fonds et son encadrement très strict le rendent insuffisant pour protéger les départements les plus vulnérables à cette dégradation rapide et très significative de leurs situations financières. »
« La solidarité nationale doit pouvoir abonder ce fonds pour soutenir les départements les plus en difficulté, comme elle a prévalu pour soutenir les collectivités en difficulté face à la hausse de leurs dépenses liées à la crise sanitaire et à la crise inflationniste. Il est donc proposé que le budget de l’État contribue au fonds de sauvegarde en apportant 40 millions d’euros supplémentaires aux concours spécifiques et administrations pour l’année 2024. »
« L’identification de ces départements se fera grâce au travail des Départements de France et du Gouvernement en ciblant ceux ayant un niveau d’épargne faible et faisant face à une hausse importante de leurs charges. »
« L’amendement propose d’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 à hauteur de 40 millions d’euros, en réduisant d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.