Rejeté
Amendement n°II-CF3154 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-CF3154 — Article 35
Déposé par
Thomas Ménagé et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La dynamisation du commerce en milieu rural et le maintien d’une activité économique viable dans les petites communes doivent constituer une priorité dans le cadre de la mission budgétaire consacrée aux collectivités territoriales. Ce besoin est particulièrement sensible dans la mesure où 62 % des communes françaises ne disposent d’aucun commerce (ce qui représente 21 000 communes), alors que cette proportion était seulement de 25 % en 1980. Cette situation est de nature à nuire à l’attractivité des territoires ruraux, à la dynamique de l’emploi ainsi qu’à la qualité de vie des habitants, souvent contraints de se déplacer en voiture à l’heure où les prix de l’essence connaissent une flambée non-maîtrisée. »
« Ce faisant, le déclin des commerces de proximité, notamment dans les bourgs des villages, entraîne une série d’inconforts qui viennent altérer la vie en ruralité. »
« Malgré les annonces et les mesures du Gouvernement destinées à accompagner l’installation des commerces en milieu rural, par un dispositif lancé le 1 er mars 2023 et qui représente un coût pour l’État estimé à 12 millions d’euros pour la période 2023/2024, force est de constater que le dispositif existant n’est pas pleinement satisfaisant, en dépit des bonnes intentions qui l’animent. En effet, les multiples conditions à réunir en vue d’en bénéficier semblent trop restrictives pour les collectivités comme pour les entrepreneurs souhaitant s’établir en milieux ruraux. Dès lors, cette aide ne permet pas pleinement de lutter contre la désertification commerciale des communes rurales et d’y soutenir activement le développement de l’emploi. »
« Cet amendement vise donc à créer un fonds, à travers un nouveau programme dénommé : « Fonds de maintien de l’activité économique, commerciale et artisanale en milieu rural », crédité d’un montant de 5 000 000 d’euros, en AE et en CP, et dédié au maintien de l’activité économique, commerciale et artisanale en milieu rural. »
« Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.