I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens
« Ouvrir la DPEL aux communes rurales »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.