Rejeté
Amendement n°II-CF3217 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-CF3217 — Article 35
Déposé par
Nicolas Sansu · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La dotation de l’État pour le financement du NPNRU atteint 50 millions d’euros dans le PLF 2024. Seuls160 millions d’euros auront été décaissés par l’État à l’ANRU depuis 7 ans (2018). Un effort encore très substantiel est nécessaire pour atteindre l’enveloppe promise de 1,2 milliard d’euros. La haie à franchir va être de plus en plus haute alors que le rythme de décaissements va s’accélérer. »
« En 2024, l’ANRU s’attend à décaisser 1 milliard d’euros. »
« En proposant que l’État finance à hauteur de 100 millions d’euros en 2024, le rapporteur spécial souhaite ainsi que l’apport des différents bailleurs de fonds respecte la clé de répartition du financement du NPNRU : 10 % des crédits du NPNRU doivent provenir du budget de l’État puisque sur l’enveloppe de 12 milliards d’euros, 1,2 milliard est en provenance de l’État. Rien ne justifie qu’Action Logement assume la totalité de la charge budgétaire du NPNRU actuellement. »
« A des fins de recevabilité, cet amendement transfère 50 millions d’euros en AE=CP de l’action 07 du programme 135 vers l’action 04 du programme 147 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.