Adopté
Amendement n°II-CF3229 · après l'article 55, insérer l'article suivant · déposé le 29 octobre 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’assurer la compensation intégrale et systématique des mesures de revalorisation de la rémunération des agents publics qui ont une incidence sur les dépenses de personnel des opérateurs du programme n° 150 Formations supérieures et recherche universitaire .
« La mise à contribution, en 2024, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du programme 150 est pleinement justifiée par l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques. L’enveloppe de 155 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 permet une compensation partielle, à hauteur de 50 % au minimum, des dépenses de personnel supplémentaires induites par les mesures indiciaires de pouvoir d’achat du « Rendez-vous salarial » de juin 2023. La situation financière globalement satisfaisante des opérateurs du programme 150 leur permet de financer les surcoûts associés. »
« Le rapporteur spécial insiste, à travers cet amendement d’appel, sur la nécessité de limiter à la seule année 2024 la mise à contribution des opérateurs du programme 150 au titre de mesures indemnitaires. Le caractère exceptionnel de l’effort financier demandé à nos établissements conditionne la crédibilité et l’ambition de la stratégie française de réarmement de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.