Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la cotation des dépenses de l’État et de la sécurité sociale selon leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport formule des propositions sur la méthode d’évaluation des dépenses de l’État et de la sécurité sociale au regard de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il examine notamment les possibilités de fonder cette évaluation sur les objectifs et indicateurs de performance du budget de l’État et de la loi de financement de la sécurité sociale. Il propose une gouvernance interministérielle du dispositif.
Il établit des propositions relatives au contenu et aux modalités d’élaboration du document de politique transversale annexé au projet de loi de finances consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et au contenu et aux modalités d’élaboration des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sorte que ces documents présentent notamment :
1° Les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales et sociales, dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact favorable significatif sur celle-ci, ainsi que les résultats des indicateurs de performance qui leur sont associés ;
2° Les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales et sociales, ayant un impact défavorable significatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les résultats des indicateurs de performance qui leur sont associés, ainsi que, le cas échéant, les mesures mises en œuvre pour atténuer ou supprimer cet impact défavorable.
Sur la base des propositions du rapport, le Gouvernement modifie, à partir de l’exercice budgétaire pour 2025, le contenu du document de politique transversale consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes annexé au projet de loi de finances.
« L’évaluation des dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes vise à prendre en considération ce critère dans la construction des budgets des administrations publiques. Elle contribue ainsi à la diffusion de la culture de l’égalité et à la prise en compte de cette dernière au moment des arbitrages budgétaires et de la discussion des lois financières au Parlement »
« En mai 2023, le rapport parlementaire remis par Céline Calvez et Sandrine Josso a, entre autres, proposé un cadre et des objectifs pour évaluer les dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci reposerait, en particulier, sur la cotation des dépenses selon qu’elles sont neutres, favorables ou défavorables à l’égalité, et sur le suivi de la performance. Le rapport propose ainsi d’intégrer l’égalité à tous les stades du processus budgétaire, de l’élaboration du budget jusqu’au contrôle de l’exécution des crédits. »
« Le projet de loi de finances pour 2024 tient compte des préconisations du rapport, puisque le nombre de sous-indicateurs genrés intégrés au dispositif de performance (117) a augmenté de 25 % par rapport à la précédente loi de finances. »
« Pour aller plus loin, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l’évaluation des dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portant en particulier sur la méthodologie d’évaluation des dépenses et la gouvernance du dispositif. »
« Comme le rapport établi en 2019 par l’Inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui a proposé une méthode pour le budget environnemental (« budget vert »), le rapport qui sera remis par le Gouvernement sera le préalable à la mise en œuvre d’une évaluation des dépenses de l’État et de la sécurité sociale selon leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. »
« Le recours à l’expertise des inspections générales est nécessaire pour définir une méthodologie adaptée aux enjeux et aux moyens affectés à cette politique publique, car cette méthodologie ne peut être la reprise à l’identique de celle utilisée pour le budget vert. Il paraît en outre indispensable d’intégrer à la réflexion les politiques relevant de la sécurité sociale (politiques familiales, de santé, de retraite, …) dont l’impact est comparable sinon supérieur aux politiques financées par le budget de l’État. »
« L’évaluation des dépenses selon leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes s’appliquera à partir de l’exercice budgétaire pour 2025. Aussi, le présent amendement prévoit que les documents de politique transversale consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes annexés aux prochains projets de loi de finances présentent à l’avenir la budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes, de même que les annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.