Rejeté
Amendement n°II-CF3240 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur le décalage entre le budget des institutions et celui des collectivités territoriales. »
« La poursuite de l’évolution haussière de la dotation de la Présidence de la République, déjà signalée l’année dernière, et l’exécution annoncée en forte hausse en 2023 interpellent. Les motifs avancés par la Présidence de la République pour demander cette hausse, à savoir l’inflation, les mesures indiciaires, les prix de l’énergie sont pertinents mais s’applique également aux budgets des collectivités territoriales. Or, ces dernières ne bénéficient pas de la même rallonge budgétaire. »
« De même, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil Constitutionnel demandent tous une hausse de leur dotation pour les mêmes raisons. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons de transférer 6 052 076 euros du programme « Présidence de la République », 36 641 985 euros du programme « Assemblée nationale », 7 176 300 du programme « Sénat » (action n°1 "Sénat") et 4 635 000 euros du programme « Conseil constitutionnel » vers un nouveau programme « Mécanisme de solidarité des institutions avec les collectivités territoriales affectées par l’inflation », crédité d’un total de 54 505 361 millions, au profit d'un nouveau programme "Mécanisme de solidarité des institutions avec les collectivités territoriales affectées par l’inflation", qui permettrait d'être solidaire avec les collectivités territoriales en leur transférant une partie de cette hausse budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.