Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule.
« Les contribuables français ont, lors de leur déclaration de revenus, la possibilité de déduire leurs frais professionnels, et notamment les frais kilométriques. Ces frais sont calculés à l’aide d’un barème fixe, déterminé par l’administration fiscale. »
« Ce système convient de multiplier la distance parcourue à la puissance administrative du véhicule : au plus une voiture consomme, au plus les frais remboursés seront importants. »
« Alors même que la nécessité d’agir pour la transition écologique, ce système de calcul de frais kilométriques récompense de façon plus importante les véhicules les plus polluants par rapport à ceux qui le sont moins. Or, comme l’indique le rapport Secten, les émissions de gaz à effet de serre en France en 2022 proviennent en majorité (32%) des transports. La voiture apparait donc comme étant un levier essentiel dans la lutte contre le changement climatique. »
« Cet amendement vise ainsi à demander au Gouvernement un rapport qui viserait à déterminer de nouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques sur des critères qui dépendraient des émissions de GES du véhicule de façon à favoriser, par un remboursement plus élevé, les véhicules les moins polluants et donc d’inverser la tendance actuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.