Adopté
Amendement n°II-CF3273 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 2 novembre 2023
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors de l’Union européenne.
« Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne. »
« Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en place de schémas d'optimisation qui aboutissent à admettre dans l'assiette du CIR des dépenses relatives à des travaux effectués en dehors de l'Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.