Adopté
Amendement n°II-CF3275 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 2 novembre 2023
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
« Une partie du différentiel de fiscalité entre les entreprises s’expliquent par des dispositifs de réduction d’assiette ou de taux. »
« Il existe effectivement différents dispositifs dérogatoires qui visent à alléger l’imposition des entreprises, notamment en fonction de leur taille ou de leur activité. Cependant, leurs effets n’ont pas été évalués. »
« Cet amendement reprend donc la proposition n° 2 de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et prévoit une évaluation des effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.