Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des éléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des éléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement. »
« Les personnes les plus modestes hébergées en EHPAD peuvent demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement. Le bénéficiaire de l’ASH se voit alors prélever l’ensemble de ses revenus, sous réserve d’un reste à vivre standard, défini par chaque département. »
« Cette prestation départementale donne ainsi lieu aujourd’hui à des règles et des pratiques hétérogènes. Les départements disposent en effet d’une forte capacité d’adaptation de la prestation : ils peuvent par exemple tenir compte ou non dans la détermination du reste à vivre de dépenses contraintes, auxquelles le résident ne peut se soustraire. »
« Cette situation entraîne des disparités importantes sur le territoire national. »
« Il paraît donc nécessaire d’engager une réflexion sur une harmonisation de la détermination du reste à vivre des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.