Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , après avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. »
« Si en application de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquant un reste à vivre dans le marbre de la loi, nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents en EHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.