Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis de l’Assemblée des départements de France ».
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. »
« Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d’en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départements de France. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.