Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion économique et coopération régionales des Outre-mer. »
« Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et le décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer, les Fonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cette dite insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement géographique respectif. »
« Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pour toujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit ne dépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action « insertion économique et coopération régionale » constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024 consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guère d’atteindre ses objectifs. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, le présent amendement procède à : »
« · une diminution de 500 000 euros des AE et CP ouverts sur le programme 138 ; »
« · une augmentation de 500 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage. »
« Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.