Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024. »
« Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %. »
« Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires. »
« A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. »
« S'il faudrait 500 millions d'euros, il n'existe pas autant de crédits ouverts dans la mission. A défaut, et afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 200M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence des crédits ouverts sur le programme 177. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage. »
« Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.