Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d’engagement des budgets annexes, et en particulier des « Publications officielles et information administrative » »
« Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d’euros aux budgets annexes, dont 1,9 millions d’euros aux ressources humaines des Publications officielles et information administrative. Ils servent pourtant à assurer l’information de l’actualité juridique, politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou « nul n’est censé ignorer la loi », c’est un contresens de retirer des moyens en cours d’exercice aux administrations participant au droit à l’information légale, tout en prévoyant de déployer un État répressif. »
« Nous nous opposons à cette politique de réduction de l’action publique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notre État de droit, notamment le droit à l’information auquel concourt le Journal Officiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.