Retiré
Amendement n°CF27 · article 3 tervicies a · déposé le 13 décembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l’ensemble des biens suivants :
« a) Les aéronefs privés ;
« b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » tels que mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise ainsi à créer un malus financier sur des éléments hyper-consommateur en énergie, en particulier les yachts et les jets privés, en les (ré)introduisant dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. »
« L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques. »
« Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notre planète. »
« En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a permis à de nombreux biens de luxe – comme les yachts et les jets privés qui ont par ailleurs un impact environnemental considérable – d’échapper au nouvel Impôt sur la Fortune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.