Adopté
Amendement n°CF475 · article 3 tervicies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés : »
« - Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI »
« - Une définition imprécise de l’impôt, la notion de fortune improductive n’étant ni objective ni rationnelle »
« - L’article propose de relever le seuil d’assujettissement à 2,7 millions d’euros, ce qui aurait pour effet d’exonérer d’impôt environ les deux tiers des redevables actuels à l’IFI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.