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Irrecevable 40 Amendement n°CF73 · article 5 unvicies · déposé le 13 décembre 2023

Amendement n°CF73 — Article 5 unvicies

Déposé par Denis Masséglia et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.