En traitement
Amendement n°287 · article 5 unvicies · déposé le 14 décembre 2023
Substituer aux mots :
« avant le »,
les mots :
« jusqu’au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.