Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une niche fiscale inefficace et inconnue. »
« C’était une des grandes promesses du Gouvernement au cours de la loi programmation des finances publiques : borner dans le temps les différentes dépenses fiscales de l’État, et conditionner leur prolongation à une évaluation de l’efficacité des dispositifs. »
« Ces promesses sont une fois de plus rompues : le Gouvernement renouvelle son addiction aux niches fiscales coûteuses et inutiles en prolongeant dispositif « Denormandie dans l’ancien » sans mesure d’efficacité. »
« Il s’agit d’une niche aussi peu employée qu’elle est coûteuse : En 2022, ce ne sont que 245 contribuables qui ont bénéficié de cette niche. Pourtant, cela a représenté un coût de 2 millions d’euros pour les finances publiques. Faut-il alors souhaiter l’élargissement d’une réduction d’impôt d’en moyenne 8 500 € par bénéficiaire ? Avec 42 000 € pour une personne seule, et 131 000 € pour une famille nombreuse les conditions de revenu pour bénéficier du dispositif sont particulièrement larges. »
« Quoiqu’il en soit, ce n’est pas en défiscalisant les classes supérieures pour leur permettre de louer et de continuer leur patrimoine que nous résoudrons la crise du logement dans ce pays. C’est à l’inverse autant d’argent gaspillé qui aurait pu être investi dans le logement digne des plus précaires. »
« Il est en essentiel de travailler à l’alignement des différents dispositifs fiscaux pour favoriser une accession à la résidence principale, de préférence par la réhabilitation de l’ancien, afin de redynamiser les quartiers, et de limiter l’artificialisation des sols. Cela ne passe pas par les cadeaux fiscaux à l’efficacité incertaine ou à l’inefficacité certaine. »
« En conséquence, nous proposons la suppression de cet article, ce qui permettra au Gouvernement ou à l’une des deux chambres de retravailler ce sujet qui mérite un vrai débat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.