Rejeté
Amendement n°CF644 · article 6 bis · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 6.
« Le présent amendement propose de supprimer une demande de rapport relative au dispositif dit « Denormandie ». Or un rapport devrait être communiqué tout prochainement par le Gouvernement au Parlement portant sur le même sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.