Rejeté
Amendement n°CF131 · article 5 sexdecies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Christian Baptiste et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin. »
« Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condition de sa prorogation. Cette évaluation n’a pas été rendue... et le dispositif serait tout de même prorogé : ce n’est pas acceptable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.