Tombé
Amendement n°CF144 · article 5 duodecies · déposé le 13 décembre 2023
I. – Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Substituer au taux :
« 21 % »,
le taux :
« 41 % ».
2° Substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Suite à un amendement du Gouvernement, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de faire évoluer le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » dont bénéficie la location de locaux classés meublés de tourisme. »
« Cette disposition alignait les conditions d’application de ce régime sur celui de la location de locaux meublés classiques. »
« La location de locaux classés meublés de tourisme se verrait désormais appliquer un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de recettes de 77.700 €. »
« Pour tenir compte de la situation particulière des maisons d’hôtes et des gîtes ruraux, une adaptation a été prévue pour les meublés classés situés en zones rurales, le taux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avec un plafond de recettes abaissé à 50.000 €. »
« Le Sénat a ensuite voté une restriction encore plus forte du bénéfice de cette exonération. »
« Il a effectivement adopté un amendement visant à aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15.000 € de recettes. »
« Un régime dérogatoire demeure pour les zones rurales mais le taux d’abattement serait ramené à 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes. »
« Cette restriction du bénéfice de l’abattement forfaitaire représentatif de charges apparaît trop importante pour les meublés classés situés en zones rurales. »
« Il importe de préserver un régime fiscal plus avantageux pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux dont la pérennité de l’activité ne doit pas être menacée à cause des abus pratiqués par ailleurs sur les locations de meublés touristiques à partir de grande plateformes numériques. »
« Aussi, cet amendement propose un relèvement du taux d’abattement à 71 % et un relèvement du plafond de recettes à 50.000 € pour les meublés classés situés en zones rurales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.