Tombé
Amendement n°CF309 · article 5 duodecies · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant
Déposé par
Nicolas Ray et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € »
II. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
1° Substituer au taux :
« 21 % »,
le taux :
« 41 % ».
2° Substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’article 5 duodecies introduit par amendement du Gouvernement dans le projet de loi de finances vise à diminuer l’abattement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires de meublés de tourisme. »
« Le Gouvernement prévoyait ainsi que le régime fiscal de la location de meublés de tourisme soit identique à celle des meublés classiques, soit un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de recettes de 77 700 €. Par ailleurs, pour les meublés classés situés en zones rurales, le taux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avec un plafond de recettes abaissé à 50 000 €. »
« Le Sénat a sévèrement durci cette disposition en prévoyant d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues. »
« Ainsi, dans la version que nous examinons en nouvelle lecture, l’abattement fiscal des meublés de tourisme est abaissé à 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Un régime dérogatoire est toutefois maintenu dans les zones rurales en prévoyant un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 %, toujours dans une limite de 15 000 € de recettes. »
« Ce nouveau taux d’abattement fiscal apparaît toutefois insuffisant pour les meublés de tourisme classés situés en zones rurales. »
« Les gites et les chambres d’hôtes participent en effet activement à la vitalité de l’économie de nos territoires ruraux que nous devons préserver. »
« C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir un taux d’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés situés en dehors des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et de revenir à un seuil de 50 000 € tel que souhaité dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.