Rejeté
Amendement n°CF239 · article 13 bis · déposé le 13 décembre 2023
À l’alinéa 4, substituer au taux
Déposé par
Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). »
« Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l’auteur des faits. »
« Il est impératif que son financement soit correctement assuré, et que les indemnisations qu’il assure soient à hauteur de ce qui est nécessaire pour ces victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.