Tombé
Amendement n°CF242 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF242 — Article 35
Déposé par
Arthur Delaporte et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits de l'AME. »
« Alors que les crédits dédiés à l'AME vont baisser dans ce PLF, nous souhaitons alerter ici sur les besoins qui eux ne risquent pas de baisser : hausse des effectifs, hausse des tarifs hospitaliers, etc. »
« La progression relative des dépenses d'ANE est corrélée en effet à l’augmentation du prix des prestations de santé et hospitalières et à ta hausse du nombre de bénéficiaires de ta prise en charge. »
« Plus largement, l’accroissement des effectifs des personnes prises en charge au titre de l’ANE pourrait traduire l'augmentation du nombre de personnes éligibles et la hausse du taux de recours à la prestation sociale. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement : »
« - abonde de 4 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Aide médicale de l'Etat du programme 183 « Protection maladie », »
« - diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » »
« Cet amendement a été travaillé avec le CNS - Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.