Rejeté
Amendement n°CF250 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF250 — Article 35
Déposé par
Jérôme Guedj et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doter les associations d'aide alimentaire de 60 millions d'euros supplémentaires. »
« Notre calcul se base sur le besoin en crédits supplémentaires exprimé par les Restos du Coeur : 20 millions d'euros. »
« Comme les Restos du Coeur assurent environ 1/3 de la distribution d'aide alimentaire en France, nous en déduisons qu'il manque au total 60 millions d'euros de crédits pour répondre à l'ensemble des besoins des acteurs de l'aide alimentaire. »
« L'objet du présent amendement est d'opérer cette rallonge. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - ce dernier minore de 60 millions d'€ en AE et en CP, les crédits ouverts sur l'action 11 du programme 124. »
« - et abonde en AE/CP d'autant les crédits de l’action 14 du programme 304. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 124 et demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.