Rejeté
Amendement n°CF256 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF256 — Article 35
Déposé par
Valérie Rabault et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage. »
« Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24. »
« De plus, grâce à un amendement du groupe Socialistes et apparentés, 2 millions d'euros ont été ajoutés lors de l'examen du budget pour 2023, portant à 5,9 millions d'euros le budget du 3919. »
« Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aide notamment juridique suite à des violences sexistes et sexuelles. »
« Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2023 de 75 %, ce qui laisse 25 % des usagères sans réponse ! »
« Malgré ce chiffre terrible, le Gouvernement se fixe pour 2024 un objectif à 85 %; laissant encore 15% des femmes de côté. »
« Cette faille dans la prise en charge des femmes victimes de violence est inacceptable. »
« C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget du 3919 de 2 millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire, et à le former. »
« Ces 2 millions d'euros sont calculés de manière à atteindre les 100% de taux d'appels traité. »
« Ils sont à mettre au regard du coût des violences sexistes et sexuelles dans la société. »
« Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont : »
« - 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non), »
« - 66,8 % de coûts indirects, »
« - et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants. »
« Ce coût pour la société est largement supérieur aux 2 millions d’euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouer à cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 2 millions d’euros, »
« - prélève 2 millions d’euros sur l’action 10 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». »
« Contraints par les règles de recevabilité financière, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 124. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.