Rejeté
Amendement n°CF257 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF257 — Article 35
Déposé par
Arthur Delaporte et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits pour l'aide universelle qui sera versée aux victimes de violences conjugales; en application de la récente loi créant une aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. »
« En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2024 d'ouvrir seulement 13 millions d'euros à la nouvelle action 26 "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" qui servira de réceptacle financier à l'octroi de ladite aide. »
« Or il y a 160 000 victimes de violences conjugales par an - à l'extrême majorité des femmes - selon le ministère de l'Intérieur dans les données fournies à l'occasion de l'examen de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. »
« En prenant l'hypothèse d'un taux de recours à 50% à l'aide universelle, cela reviendrait à octroyer seulement 10 euros par mois par victime ! »
« Cela est tout simplement scandaleux et inacceptable. »
« Nous proposons donc de multiplier par 3,7 ces crédits et donc de porter ces crédits à 48 millions d'euros. »
« Avec des hypothèses très prudentes, ces 48 millions d'euros correspondent à : 160 000 victimes x 500 euros en moyenne par mois versé x 3 mois x 20% de taux de recours. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - ce dernier abonde l’action 26 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 48 millions d’euros en AE/CP, »
« - prélève 48 millions d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » en AE/CP. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 304; et appellent donc le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.