Rejeté
Amendement n°CF269 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF269 — Article 35
Déposé par
Philippe Brun et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. »
« Les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale. »
« C’est le cas par exemple des agents d’accueil dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115. »
« Nous proposons donc de corriger cette injustice et cette incohérence en rendant automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative. »
« Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », : »
« - la création d’un nouveau programme « élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative » doté de 500 millions d'euros en AE/CP »
« - de supprimer les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP. »
« Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.