Supprimer cet article.
« Cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental a pour objet de modifier le régime de TVA afin de se conformer aux règles européennes. Nous regrettons que de telles dispositions, très techniques, et qui se basent sur une directive de 2022, soit introduites par voie d’amendement et donc étude d’impact. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.