Adopté
Amendement n°CF516 · article 10 bis · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
« Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1 er janvier 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.