Adopté
Amendement n°CF305 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF305 — Article 35
Déposé par
Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet de cet amendement est de revenir sur la grave décision, votée par le Sénat, sur la diminution prévue de 2.5% des emplois des opérateurs de l’État, représentant au total 10 000 ETP. »
« Sous prétexte de maîtrise des dépenses publiques, le Sénat a donc choisi d'accélérer le démantèlement de nos services publics. Dans son rapport sur l'état de nos services publics, le collectif "Nos services publics" expliquait ainsi : " les services publics ont été amenés à s’adapter pour répondre à l’évolution de ces besoins, les efforts engagés ont été insuffisants pour les prendre en charge de manière satisfaisante. Bien qu’ils aient été sporadiquement renforcés, les moyens des services publics augmentent depuis vingt ans moins rapidement que les besoins sociaux, et l’écart entre les premiers et les seconds tend à s’aggraver." »
« Il existe de nombreuses méthodes pour réduire les dépenses : arrêter de financer les projets autoroutiers, les lignes LGV inutiles, les méga-bassines ; conditionner les aides aux acteurs économiques à des pratiques écologiques et sociales vertueuses ; supprimer les niches fiscales inégalitaires ou climaticides. A la place, il est question de supprimer, dans l'ensemble des services, 2.5% des emplois des opérateurs de l’État. »
« Dans la rédaction du Sénat, il était prévue que cette réduction soit imputée par convention sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques ». Par convention, cette économie était imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 37,5 millions d’euros chacune en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP). »
« Cet amendement prévoit donc d'annuler cette réduction des dépenses votée au Sénat, en procédant au mouvement inverse pour revenir à la situation antérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.