Adopté
Amendement n°CF336 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF336 — Article 35
Déposé par
Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'amendement sénatorial qui porte à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat. »
« Au delà du fait qu'on ne devrait pas avoir à travailler lorsqu'on est malade, cette mesure est inefficace et contre-productive. »
« En effet, comme l'indique la DREES (https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-08/dss58.pdf) : »
« « Les résultats indiquent que les salariés couverts durant le délai de carence n’ont pas de probabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année, mais ont des durées totales d’arrêt maladie significativement plus courtes. » »
« Pour le dire autrement : l'existence des jours de carence ne fait pas diminuer le nombre d'arrêts maladie… mais augmente leur durée ! »
« Cet amendement procède donc au rétablissement de 220 M€ en AE et CP supprimés par l'amendement II-2 du Sénat, sur le programme 551. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.