Adopté
Amendement n°CF369 · article 3 quater c · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). »
« Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifs assignés à ce crédit d’impôt. »
« De plus, dans la mesure où l’on dénombre plus de 21 000 ETARF, cette extension renchérirait significativement le coût de ce crédit d’impôt, qui atteindra 140 millions d’euros en 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.