Rejeté
Amendement n°CF439 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF439 — Article 35
Déposé par
Christine Arrighi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. »
« D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face en portant à 13 le nombre d'ETP dont elle dispose. »
« A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 45 042 euros en AE et CP des crédits des dépenses de personnel portées par de l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’un transfert de 45 042 euros des dépenses de personnel de l’action 09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 « Prévention des risques ». »
« Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.