Adopté
Amendement n°CF453 · article 28 · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2.
« Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent article récapitule les taxes affectées existantes ainsi que leur rendement. »
« En l’absence de fondement légal instituant une telle taxe et l’affectant à France Agrimer, l’amendement voté par le Sénat n’a pas de portée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.