Adopté
Amendement n°CF587 · article 28 · déposé le 13 décembre 2023
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 000 »,
le nombre :
« 18 000 000 ».
II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la création d’une nouvelle taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique. »
« Il fixe son plafond à 18 millions d’euros au lieu des 15 millions d’euros initialement estimés par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.