Adopté
Amendement n°CF476 · article 3 quinvicies · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 2.
« Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. »
« Malgré l’intérêt du thème d’évaluation proposé par le Sénat, un tel travail devrait être conduit directement par le Parlement ; »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.