En traitement
Amendement n°501 · article 3 quinvicies · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer l’alinéa 2.
« Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. »
« Malgré l’intérêt du thème d’évaluation proposé par le Sénat, un tel travail devrait être conduit directement par le Parlement ; »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.