Adopté
Amendement n°CF502 · article 6 · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pendant cette période de quarante ans, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 160, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« , depuis au moins quarante ans, ».
« Cet amendement rétablit la condition, supprimée par le Sénat, relative au bénéfice d’un prêt réglementé, ou d’une convention à l’aide personnalisée au logement depuis au moins 40 ans pour qu’un logement social rénové soit inclus dans le champ de l’exonération de TFPB. »
« En effet, l’objectif de la mesure est de cibler les logements sociaux « passoires thermiques » les plus anciens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.