Adopté
Amendement n°CF504 · article 6 · déposé le 13 décembre 2023
Après les mots :
« du même I »,
Supprimer la fin de l’alinéa 155.
« Le Sénat a inséré la précision que les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration tendant à la production de logements intermédiaires, bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %. »
« Or cette précision est satisfaite en l’état du droit. Il est donc proposé de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.