Adopté
Amendement n°CF506 · article 6 · déposé le 13 décembre 2023
À l’alinéa 175, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
« L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le dispositif de l’éco-PTZ, par ailleurs renforcé. »
« Toutefois, la prorogation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 apparaissant plus adaptée pour accompagner la montée en charge du dispositif afin d’en massifier la distribution, le présent amendement propose de borner l’éco-PTZ à cette date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.