Adopté
Amendement n°CF507 · article 6 · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 179.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et le demande de logements, et la réalisation de travaux dans le logement acquis. »
« La suspension de ces conditions va à l’encontre de l’objectif de recentrage du PTZ sur les zones prioritaires en matière de besoins de logements et des objectifs de soutien à la rénovation des logements anciens, la réalisation de travaux pour bénéficier d’un PTZ afin d’acquérir un logement ancien n’ayant jamais été remise en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.