Adopté
Amendement n°CF526 · article 12 · déposé le 13 décembre 2023
I. – À la fin du B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 12 prévoit, parmi les mesures de soutien aux agriculteurs face à la hausse de l’accise sur le gazole non routier (GNR), de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession. »
« Afin de donner son plein effet à cette mesure, il est proposé qu’elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.