Adopté
Amendement n°CF527 · article 12 · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer les alinéas 60 et 61.
« Le Sénat a adopté un amendement pérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les agriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31 décembre 2025. »
« Or il importe de borner dans le temps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamen périodique de leur coût et de leur pertinence. »
« Il est donc proposé de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.