Adopté
Amendement n°CF577 · article 27 quaterdecies b · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs. »
« Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPB alors même que les bases locatives ont été revalorisées de 7,1 % en 2023. »
« Il pourrait aussi renchérir le coût des constructions ce qui serait inopportun dans un contexte de crise du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.