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Amendement n°352 · article 27 quaterdecies b · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs. »
« Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPB alors même que les bases locatives ont été revalorisées de 7,1 % en 2023. »
« Il pourrait aussi renchérir le coût des constructions ce qui serait inopportun dans un contexte de crise du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.