Adopté
Amendement n°CF580 · article 27 quaterdecies f · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles. »
« Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.